Mentions légales

Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l’agrément en qualité de banque mutualiste ou coopérative et en tant que prestataire de services d’investissement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Plus précisément en sa qualité de prestataire de services d’investissement le Crédit Mutuel Arkéa dispose des agréments suivants :

Réception et transmission d’ordres pour compte de tiers
Exécution d’ordres pour compte de tiers
Négociation pour compte propre
Gestion de portefeuille pour compte de tiers
Conseil en investissement
Prise ferme
Placement.

Ces agréments sont consultables sur le site de la Banque de France ou en écrivant à :

Banque de France
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation – 40.2785
75049 PARIS CEDEX 01

Le Crédit Mutuel Arkéa a également obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers, l’agrément pour exercer le service de tenue de compte-conservation en France. Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02.

Le Crédit Mutuel Arkéa est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables en tant qu’établissement de crédit et entreprise d’investissement ainsi qu’en tant qu’intermédiaire en assurances.
Le Crédit Mutuel Arkéa est en effet aussi courtier en assurances. En cette qualité, il est notamment soumis aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances concernant la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle. Il est enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS, sous le n° 07 025 585 (Vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 rue Jules-Lefebvre -, 75331 Paris cedex 09 – www.orias.fr).

Contact ACP en matière d’assurances :

Autorité de contrôle prudentiel
61, rue Taitbout
75436 Paris cedex 09

Hébergeur :
Blue COM
- Siège social : 1, rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon
- Tel : 02 98 00 22 22
- SIREN : 322 602 087 RCS Brest
- Groupement d’Intérêt Economique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967
- Président : Gabriel Lansonneur

Mise en garde

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Toute personne souhaitant se procurer un des produits ou services présentés est invitée à contacter une Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne pour être informée de l’ensemble des conditions de souscription des produits et services. En effet, la souscription peut être soumise à des restrictions et spécificités pouvant notamment être dues à la loi applicable au visiteur du site.

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La Loi applicable est la Loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Elles seront principalement utilisées pour les nécessités de la gestion de notre relation, pour l’octroi de crédits, pour le recouvrement, pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires, notamment à celles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour la prospection, la classification de la clientèle, l’animation commerciale et les études statistiques.

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Elles pourront notamment être utilisées par le Crédit Mutuel Arkéa et par les sociétés de son Groupe pour vous transmettre des documentations commerciales par courrier, par e-mail ou SMS dans le respect des Lois en vigueur.
Ces informations nominatives peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d’ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l’Union Européenne, en particulier aux Etats-Unis s’agissant d’opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le Titulaire peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la  » Notice d’information  » disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française (www.fbf.fr).

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