Sanction de 690 000 euros prise à l'encontre de la société Crédit Mutuel Arkéa

Le Service National des Enquêtes (SNE) de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a prononcé à l'encontre de la société Crédit Mutuel Arkéa une amende administrative de 690 000 euros pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire, à savoir la mise en place d'un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une carte cobadgée lors de ses achats en ligne.