LE E-COMMERCE

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS…

Dans le cas de vente par internet, on parle plus précisément de commerce électronique.

Dans ce cadre, le consommateur bénéficie de droits le protégeant plus particulièrement (liste non exhaustive):

• Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans  justification  ni paiement de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le commerçant est  tenu de le rembourser au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réclamation  (par lettre recommandée). Au-delà, la somme due par le commerçant est productrice d’intérêts.
• Le consommateur doit pouvoir  confirmer sa commande, et ainsi exprimer son accord, au moyen d’un double-clic sur la page du site marchand. Le professionnel doit ensuite accuser réception, rapidement, et par voie électronique de la commande enregistrée.
• Les conditions générales de vente doivent être mises à  disposition du consommateur de façon à pouvoir les reproduire et les conserver facilement.
• Pour que le contrat conclu par voie électronique soit valable, le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de la commande et son prix total, et  de corriger d’éventuelles erreurs.
• La date limite de livraison de la marchandise doit également être précisée. A défaut , le fournisseur doit  livrer le bien ou exécuter la prestation  dès la conclusion du contrat.