Close up of hands shopping online

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance (sans la présence physique simultanée) à un consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS...

Quelques chiffres :

35,5 MILLIONS DE

CYBERACHETEURS

SOIT 78% DES INTERNAUTES

LA FRANCE AU 5ème RANG

DU COMMERCE EN LIGNE DANS LE MONDE

835 MILLIONS

DE TRANSACTIONS EN LIGNE

64,9 MILLIARDS D'€

VENTE A DISTANCE

M-commerce

6,4 MILLIARDS D'€ DE CA

+40%

par rapport à 2014

6,6 MILLIONS DE FRANÇAIS ONT DÉJÀ ACHETÉ

À PARTIR DE LEUR MOBILE

l sources : Fevad ICE et E-commerce Europe l données pour l'année 2015 en France l

Dans le cas de vente par internet, le consommateur bénéficie de droits le protégeant plus particulièrement (liste non exhaustive):

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans  justification ni paiement de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le professionnel est alors tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à la fourniture de la preuve de l'expédition de ces biens. Le commerçant est tenu de le rembourser au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réclamation (par lettre recommandée). Au-delà, la somme due par le commerçant est productrice d'intérêts.
  • Les conditions générales de vente doivent être mises à  disposition du consommateur de façon à pouvoir les reproduire et les conserver facilement.
  • Pour que le contrat conclu par voie électronique soit valable, le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de la commande et son prix total, et  de corriger d’éventuelles erreurs.
  • La date limite de livraison de la marchandise doit également être précisée. A défaut , le fournisseur doit  livrer le bien ou exécuter la prestation  dès la conclusion du contrat.

Vous pouvez vous informer plus spécifiquement sur la réglementation de  la vente a distance auprès de la FEVAD (www.fevad.fr) ou sur LEGIFRANCE (www.legifrance.gouv.fr).