Comme vous le savez déjà, de nombreuses mesures prévues dans la loi Chatel impactent le e-commerce.

Petit résumé :

Les délais de livraison devront être clairement spécifiés aux clients. En cas de retard, le client aura un droit de rétractation garantie.

Le recours aux avoirs est prohibé en cas d’annulation de commande

et enfin le suivi des commandes pourra être excercé par le client sans avoir recours à des moyens de communication surtaxés.

La totalité du texte est disponible ici.

Toutes ces mesures entre donc en vigueur à partir du dimanche 29 Mai !

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le ” Développement de la concurrence au service des consommateurs “, (dite loi Chatel) modifiant ainsi le droit des communications électroniques. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, laissant un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.

Inspiré par certaines ” recommandations ” proposées par le Forum des Droits sur l’Internet (FDI) et déjà mentionnées précédemment, ce texte particulièrement protecteur des consommateurs va au-delà des propositions consensuelles et équilibrées adoptées au sein du FDI. La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD) a déploré que des mesures ayant un fort impact sur le développement du commerce électronique aient été prises.

Les points touchés par ce texte sont :
- L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
- Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
- Une information améliorée sur le droit de rétractation
- Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.
Je vous invite à consulter l’article de synthèse proposé par le FDI sur les périmètres de chacune de ces nouvelles dispositions et ainsi vous préparer pour l’échéance de juin prochain.