Loi Chatel : Entrée en vigueur Dimanche !
serge Comme vous le savez déjà, de nombreuses mesures prévues dans la loi Chatel impactent le e-commerce.
Petit résumé :
Les délais de livraison devront être clairement spécifiés aux clients. En cas de retard, le client aura un droit de rétractation garantie.
Le recours aux avoirs est prohibé en cas d’annulation de commande
et enfin le suivi des commandes pourra être excercé par le client sans avoir recours à des moyens de communication surtaxés.
La totalité du texte est disponible ici.
Toutes ces mesures entre donc en vigueur à partir du dimanche 29 Mai !
Publié dans La parole est aux juristes ! | E-commerce & VAD
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